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Informations Juridiques
                  

Nos juristes informent et aident les salariés face aux "tracas du quotidien" ( divorce, problème de voisinage, successions, assurances...)

 

Quels sont les fonctionnements possibles?

 

Nos juristes peuvent se rendre dans les locaux de votre CE, pour y recevoir les salariés et répondre à leurs questions.

Nous pouvons également mettre en place une permanence téléphonique qui permettra à l'ensemble des salariés de nous contacter du lundi au vendredi de 9 H à 18 H.

 

 

Quels sont les domaines d'interventions de nos juristes?

 

Droit du logement: location, copropriété, accession à la propriété, compromis de vente, crédit immobilier ...

Droit de la famille: filiation, autorité parentale, régimes matrimoniaux, divorce, séparation de fait, union libre, successions, donations ...

Droit de la consommation: achats à crédit, contrats de prêts, livraisons ou réparations défectueuses, garantie de services cachés imposés au vendeur ...

Droit de la construction: cahier des charges du lotissement, contrat de construction ...

Droit de la responsabilité civile: indemnisation suite à accidents ou autres sinistres, rapports avec compagnie d'assurances, mise en jeu de la responsabilité des constructeurs en cas de   malfaçons ...

Droit de la procédure civile et pénale: saisie-arrêt, procédure d'injonction de payer, dépôt de plainte, constitution de partie civile .

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter !

Nous sommes le :



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BONNE FETES à vous